Code général des impôts, CGI

Article 223 VE

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 223 VE

I. - En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie de la créance constatée au titre du contrat de fiducie, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation, dans les conditions prévues aux

articles 201 et suivants

(

Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise

)

Art. 201

Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise

L'article explique que lors de la vente ou de l'arrêt d'une entreprise, les impôts sur les bénéfices non encore payés doivent être réglés immédiatement.

et imposés au nom du cédant.

La différence entre le prix de cession de la créance et le prix de revient n'a pas d'incidence sur le résultat imposable du cédant.

II. - Le I s'applique également en cas de cessation ou de dissolution du titulaire de la créance, en cas de résiliation ou d'annulation du contrat de fiducie ou lorsqu'il prend fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 février 2007 · Transféré le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession ou annulation de créances en fiducie

Résumé. Quand une créance d’une fiducie est vendue ou annulée, le résultat du patrimoine est calculé à ce moment et imposé au vendeur, sans que la différence entre prix de vente et prix d’origine n’influence son impôt.

I. - En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie de la créance constatée au titre du contrat de fiducie, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation, dans les conditions prévues aux articles 201 et suivants (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) et imposés au nom du cédant.

La différence entre le prix de cession de la créance et le prix de revient n'a pas d'incidence sur le résultat imposable du cédant.

II. - Le I s'applique également en cas de cessation ou de dissolution du titulaire de la créance, en cas de résiliation ou d'annulation du contrat de fiducie ou lorsqu'il prend fin.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance