Section parente

Titre Ier

Fonds national d'aide au logement

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Chapitre II

Missions

L812-1 — L812-3

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Organisation

Article L811-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des aides personnelles au logement

Résumé L'argent pour les aides au logement vient du fonds national d'aide au logement.

Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.

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Article L811-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration du fonds national d'aide au logement

Résumé Un conseil de gestion administre le fonds national d'aide au logement et ses règles sont fixées par des textes.

Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.
La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

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