Article L60
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des constructions provisoires de l'État
Résumé Le service des domaines peut vendre les bâtiments temporaires construits par l'État, et l'argent récolté va à la reconstruction.
Mots-clés : Domaine public Vente immobilière Reconstruction Gestion des biens
Le service des domaines est autorisé à céder à l'amiable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les constructions provisoires ou semi-provisoires édifiées par l'Etat.
Les recettes provenant de ces cessions sont affectées à la caisse autonome de la reconstruction.
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