Code général des impôts, CGI

Article 710

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Article 710

Sous réserve de l'application des dispositions de l'

article 692

(

Taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles soumis à la TVA

)

Art. 692

Taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles soumis à la TVA

Quand on vend un immeuble qui doit payer la TVA, on doit aussi payer 0,60 % de taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement, sauf si l'article 691 l'exonère.

et de celles de l'

article 1594 D

(

Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement

)

Art. 1594 D

Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement

La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement pour les ventes d'immeubles est généralement de 3,80 %, mais les départements peuvent l'ajuster entre 1,20 % et 4,50 %.

le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2,60 % pour les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.

A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.

La réduction de la taxe ou du droit est applicable aux terrains sur lesquels les habitations sont édifiées, à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres carrés par maison lorsqu'il s'agit de maisons individuelles. Elle profite sans limitation de superficie aux terrains sur lesquels sont édifiés des immeubles collectifs à la condition que les constructions couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité desdits terrains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la taxe pour l'achat d'une maison

Résumé. Si tu achètes une maison et promets de la garder comme logement pendant au moins trois ans, la taxe à payer est réduite à 2,6 %.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 692 (Taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles soumis à la TVA) et de celles de l'article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement) le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2,60 % pour les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.

A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.

La réduction de la taxe ou du droit est applicable aux terrains sur lesquels les habitations sont édifiées, à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres carrés par maison lorsqu'il s'agit de maisons individuelles. Elle profite sans limitation de superficie aux terrains sur lesquels sont édifiés des immeubles collectifs à la condition que les constructions couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité desdits terrains.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 1594 D et modifie la ponctuation dans la mention de la superficie (2.500 mètres carrés devient 2 500 mètres carrés).

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àRéduction de 2,60 % pour l'habitation

Source : Légifrance