Abrogé31 mars 1999
Créé le 1 janvier 1983 · En vigueur du 30 décembre 1989 au 30 mars 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux réduit non applicable aux sociétés étrangères sans convention fiscale
Résumé. Les entreprises dont le siège est à l’étranger et qui n’ont pas de convention fiscale avec la France ne peuvent pas profiter du taux réduit de la taxe de publicité foncière lorsqu’elles achètent un immeuble en France.
Le taux réduit de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement prévu aux articles 710 et 711 n'est pas applicable aux acquisitions d'immeubles situés en France faites par des personnes morales dont le siège est situé dans un pays ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, que leur nationalité soit française ou étrangère.
Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, que leur nationalité soit française ou étrangère.