Article 1042 B
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions fiscales des transferts de biens pour le logement étudiant
Résumé Les règles fiscales pour donner des biens pour le logement étudiant aux villes ou aux groupes de villes sont dans le code de l'éducation.
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
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