Code général des impôts, CGI

Article 1042 B

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Article 1042 B

Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante).

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En vigueur depuis le 30 mai 2014 · Dernière version le 3 juin 2023

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Règles fiscales pour les dons de logements étudiants

Résumé. Les règles fiscales pour les dons de biens destinés au logement des étudiants aux collectivités locales sont expliquées dans le code de l'éducation.

Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Le numéro de l'alinéa de référence dans l'article L. 822-1 du code de l'éducation a été mis à jour, passant du neuvième au onzième.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 32 : Extension des missions du réseau des œuvres universitaires

En résumé. Le numéro de l'alinéa dans l'article L. 822-1 du code de l'éducation a été mis à jour, passant du huitième au neuvième.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au samedi 8 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 47 : Modification des règles fiscales et aide aux jeunes en recherche d'emploi

En résumé. Le numéro de l'alinéa où sont définies les règles fiscales pour les transferts de biens étudiants a été mis à jour, passant du septième au huitième.

Source : Légifrance