En vigueur depuis le 30 mai 2014 · Dernière version le 3 juin 2023
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Règles fiscales pour les dons de logements étudiants
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante).