Article 975
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de droit de timbre pour les pièces de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Résumé Les documents que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre ne nécessitent pas de timbre.
Mots-clés : droit de timbre réfugiés apatrides documents officiels exonération
Les pièces délivrées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne sont pas soumises au droit de timbre.
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