Code général des impôts, CGI

Article 975

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Article 975

Les pièces délivrées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne sont pas soumises au droit de timbre.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droit de timbre pour les pièces de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Résumé. Les documents que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre ne nécessitent pas de timbre.

Les pièces délivrées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne sont pas soumises au droit de timbre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àExonération de l'IFI pour les biens professionnels

Source : Légifrance