Code général des impôts, CGI

Article 973

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 973

Les mandats d'articles d'argent émis et payés par la poste, soit en France, soit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les bons de poste, sont exonérés de tout droit de timbre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandats et bons de poste sans droit de timbre

Résumé. Les mandats d'argent et bons de poste, qu'ils soient en France ou dans les territoires d'outre-mer, ne coûtent pas de timbre.

Les mandats d'articles d'argent émis et payés par la poste, soit en France, soit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les bons de poste, sont exonérés de tout droit de timbre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 août 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L'exonération de droits de timbre pour les mandats d'argent et bons de poste a été étendue à des territoires spécifiques d'outre-mer qui étaient auparavant regroupés sous une mention générale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 30 août 2004

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux articles 971 et 972 ainsi que leurs conditions d'application, pour se concentrer sur l'exonération de droits de timbre pour les mandats d'articles d'argent et les bons de poste.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance