Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Créé le 28 décembre 1988 · En vigueur du 29 décembre 2007 au 31 décembre 2017
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 42
En résumé. La nouvelle version étend l'exclusion du patrimoine en incluant les transmissions à titre gratuit par décès au conjoint survivant.
La valeur de capitalisation desrentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au vendredi 28 décembre 2007
En résumé. Les rentes ou indemnités pour dommages corporels sont désormais spécifiquement liées à un accident ou une maladie.
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.
En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au samedi 11 mai 1996
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.