Code général des impôts, CGI

Article 885 K

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Article 885 K

La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des indemnités de dommages corporels

Résumé. Les indemnités pour dommages corporels ne sont pas comptées dans le patrimoine pour l'impôt sur la fortune.

La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 42

En résumé. La nouvelle version étend l'exclusion du patrimoine en incluant les transmissions à titre gratuit par décès au conjoint survivant.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. Les rentes ou indemnités pour dommages corporels sont désormais spécifiquement liées à un accident ou une maladie.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au samedi 11 mai 1996

Source : Légifrance