Abrogé9 octobre 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 31 mars 2000 au 8 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de spiritueux rectifiés pour les débitants
Résumé. Les vendeurs de boissons ne peuvent pas garder de spiritueux rectifiés, sauf quelques eaux‑de‑vie et genièvres à faible teneur, qui doivent être dans des bouteilles capsulées avec étiquette claire.
1. Il est interdit aux débitants de boissons de détenir des alcools ayant le caractère de spiritueux rectifiés au sens de la réglementation en matière de fraudes commerciales, à l'exception des eaux-de-vie de fantaisie et des genièvres artificiels ou de fantaisie ne titrant pas plus de 40 % vol. et reçus en bouteilles capsulées et sous étiquette mentionnant les nom et adresse du fabricant ou du préparateur.
2. (Abrogé).
2. (Abrogé).
5 versions