Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Code général des impôts, CGI
Article 442 septies
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015art. 4
En résumé. Le texte remplace 'Communauté européenne' par 'Union européenne' pour refléter l'évolution institutionnelle.
Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Unioneuropéenne.
En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au jeudi 8 octobre 2015
Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 78
En résumé. L'article modifie la plage d'articles concernés par l'exemption, en changeant le numéro de départ de 443 à 444.
Les dispositions des articles 444
à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 30 juin 2008
En résumé. La nouvelle version réduit la portée de l'exemption en supprimant les articles 481, ce qui signifie que ces dispositions s'appliquent désormais aux expéditions intracommunautaires.
Les dispositions des articles…
443…
à…
450…
et…
458…
à…
468
ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de…
En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 mars 2000
En résumé. Le texte remplace 'Communauté économique européenne' par 'Communauté européenne' pour les expéditions ou transports de produits entre États membres.
Les dispositions des articles
443
à
450
et
458
à
481
ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.