Code général des impôts, CGI

3° : Boissons warrantées

Article 450

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispostions concernant les warrants agricoles sur les boissons

Résumé Les détenteurs de warrants sur des alcools et vins peuvent demander aux autorités de ne déplacer ces boissons qu'avec leur accord et peuvent eux-mêmes demander les titres de mouvement nécessaires si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance.

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services permettant le déplacement de ces boissons.

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des produits warrantés.