Abrogé1 juillet 2025
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Créé le 31 décembre 1992 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 30 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispostions concernant les warrants agricoles sur les boissons
Résumé. Les détenteurs de warrants sur des alcools et vins peuvent demander aux autorités de ne déplacer ces boissons qu'avec leur accord et peuvent eux-mêmes demander les titres de mouvement nécessaires si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance.
Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services permettant le déplacement de ces boissons.
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des produits warrantés.
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