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Code général des impôts, CGI

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Créé le 31 décembre 1992 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispostions concernant les warrants agricoles sur les boissons

Résumé. Les détenteurs de warrants sur des alcools et vins peuvent demander aux autorités de ne déplacer ces boissons qu'avec leur accord et peuvent eux-mêmes demander les titres de mouvement nécessaires si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance.

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services permettant le déplacement de ces boissons.

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des produits warrantés.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 302 M bis Code général des impôts, CGIart. 302 M ter

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

Abrogé parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 25

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 30 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10

En résumé. La référence aux articles spécifiques (302 M bis ou 302 M ter) a été remplacée par une référence générale à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et servicespermettant le déplacement de ces boissons.

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les…

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 81 (V)

En résumé. La référence aux articles 302 M bis ou 302 M ter a remplacé la référence au I ou au II de l'article 302 M pour les documents permettant le déplacement des boissons.

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés aux articles 302 M bis ou

⏺ 302 M ter permettant le déplacement de ces boissons.

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les…

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. Le texte précise désormais que les documents permettant le déplacement des boissons alcoolisées sont ceux mentionnés à l'article 302 M, au lieu des acquits-à-caution ou congés.

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés au Iou au II de l'

article 302 M

permettant le déplacement de ces boissons.…

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les…

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte précise désormais que les agents concernés sont ceux de l'administration (et non plus des impôts) pour l'accord des acquits-à-caution ou congés.

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits-à-caution ou des congés permettant le déplacement de ces boissons.

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des produits warrantés.