Abrogé9 octobre 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Créé le 31 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation des décrets sur les articles 422 et 423
Résumé. Des décrets précisent comment appliquer les articles 422 et 423, et le service des impôts contrôle leur mise en œuvre.