Code général des impôts, CGI
V : Sucrages
Abrogé1 juillet 2025
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au lundi 30 juin 2025
V : Sucrages
1° : Déclarations
2° : Détention et circulation des sucres
3° : Mesures d'application