Code général des impôts, CGI

Article 406

Article 406

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de taxe sur l'alcool pour exportation et expédition

Résumé Certains alcools, comme ceux utilisés pour faire des vins d'exportation ou expédiés par des commerçants après paiement de l'impôt, sont exemptés de la taxe de consommation.
Mots-clés : taxe alcool exportation réglementation droit de consommation

Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° (Abrogé)

3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

4° (Abrogé)

5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation ;

6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Abrogé le samedi 1 janvier 2022

Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° (Abrogé)

3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

4° (Abrogé )

5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation ;

6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° (Abrogé (1))

3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

4° (Abrogé (1))

5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation;

6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° Les alcools expédiés à des distillateurs ou bouilleurs de profession, à des entrepositaires agréés, à des fabricants de vinaigre, à la condition qu'ils soient pris en charge au compte des destinataires ;

3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

4° Les alcools dénaturés dans les conditions fixées par les articles 508 à 513 et les décrets rendus pour leur exécution;

5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation;

6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° Les alcools expédiés à des distillateurs ou bouilleurs de profession, à des marchands en gros, à des fabricants de vinaigre, à la condition qu'ils soient pris en charge au compte des destinataires ;

3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

4° Les alcools dénaturés dans les conditions fixées par les articles 508 à 513 et les décrets rendus pour leur exécution;

5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation;

6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.