Article 406
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions de taxe sur l'alcool pour exportation et expédition
Résumé Certains alcools, comme ceux utilisés pour faire des vins d'exportation ou expédiés par des commerçants après paiement de l'impôt, sont exemptés de la taxe de consommation.
Mots-clés : taxe alcool exportation réglementation droit de consommation
Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 :
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).
2° (Abrogé)
3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).
4° (Abrogé)
5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation ;
6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.
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