Abrogé31 mars 1999
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du droit de fabrication sur les alcools
Résumé. Les règles pour fabriquer de l'alcool sont décidées par décret quand c'est nécessaire.
Les modalités d'application des dispositions relatives au droit de fabrication sur les alcools sont, en tant que de besoin, fixées par décret.