Code général des impôts, CGI

2° : Circulation

Article 356

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circulation des raisins secs à boissons : conditions de paiement

Résumé Les raisins secs à boire ne peuvent circuler que si les fabricants ou les particuliers paient des droits de consommation et de circulation, selon des montants précis.
Mots-clés : Raisins secs Boissons Droits Circulation Consommation

Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu des documents mentionnés au I de l'article 302 M garantissant le paiement du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de fabricants ou entrepositaires, et le paiement des droits de circulation à raison de 1,68 euro par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille.

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Article 357

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Allocation de déchets pour entrepositaires de raisins secs

Résumé L’administration peut allouer jusqu’à 3 % des raisins secs stockés comme déchets aux entrepositaires, après vérification du service.
Mots-clés : entreposage raisins secs déchets administration réglementation

Chez les entrepositaires de raisins secs en nature et sur la justification du service, l’administration peut allouer des déchets de magasin jusqu’à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge.

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