Abrogé27 mars 2004
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 31 mars 2002 au 26 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Circulation des raisins secs à boissons : conditions de paiement
Résumé. Les raisins secs à boire ne peuvent circuler que si les fabricants ou les particuliers paient des droits de consommation et de circulation, selon des montants précis.
Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu des documents mentionnés au I de l'article 302 M garantissant le paiement du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de fabricants ou entrepositaires, et le paiement des droits de circulation à raison de 1,68 euro par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille.