Article 356
Abrogé depuis le 2004-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Circulation des raisins secs à boissons : conditions de paiement
Résumé Les raisins secs à boire ne peuvent circuler que si les fabricants ou les particuliers paient des droits de consommation et de circulation, selon des montants précis.
Mots-clés : Raisins secs Boissons Droits Circulation Consommation
Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu des documents mentionnés au I de l'article 302 M garantissant le paiement du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de fabricants ou entrepositaires, et le paiement des droits de circulation à raison de 1,68 euro par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille.
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