Article 357
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation de déchets pour entrepositaires de raisins secs
Résumé L’administration peut allouer jusqu’à 3 % des raisins secs stockés comme déchets aux entrepositaires, après vérification du service.
Mots-clés : entreposage raisins secs déchets administration réglementation
Chez les entrepositaires de raisins secs en nature et sur la justification du service, l’administration peut allouer des déchets de magasin jusqu’à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge.
1 version