Abrogé27 mars 2004
Créé le 30 avril 1950
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation de déchets pour entrepositaires de raisins secs
Résumé. L’administration peut allouer jusqu’à 3 % des raisins secs stockés comme déchets aux entrepositaires, après vérification du service.
Chez les entrepositaires de raisins secs en nature et sur la justification du service, l’administration peut allouer des déchets de magasin jusqu’à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge.