Périmé par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 21 septembre 2013 au 5 juin 2015
La date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie telle qu'elle est définie par les articles 521 à 553 et les textes pris pour leur application et par l'article L. 36 du livre des procédures fiscales est fixée par décret pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée à la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
La date d'entrée en vigueur à Mayotte de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée au 1er janvier 2014.