Article L36
Abrogé depuis le 1984-07-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des métaux précieux par l'administration des impôts
Résumé Les agents de l'administration des impôts peuvent visiter les contribuables qui fabriquent ou vendent de l'or, de l'argent ou du platine, et ils doivent vérifier leurs balances et poids.
Mots-clés : Contrôle fiscal Métaux précieux Visites et vérifications Contribuables
Les agents de l'administration des impôts ont seuls qualité pour procéder aux visites et vérifications chez les contribuables soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux.
Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions indirectes.
Les contribuables sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications.
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