I. - 1.L'impôt est exigible :
1° Lors de la mise à la consommation. Le produit…
a. Lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits…
article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'
article 570 ;
a bis) Lorsqu'il est fabriqué hors des régimes suspensifs mentionnés…
article 302 D bis ;
b. Lorsqu'il est importé, à l'exclusion des cas où il…
Est considérée comme une importation :…
\-l'entrée en France d'un produit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique ou d'un produit en provenance d'un territoire d'un autre Etat membre exclu du territoire de la Communauté européenne tel que défini au II de l'
article 302 C ;
\-pour un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits, transit communautaire externe ou interne, la sortie de ce régime en France ;
2° Lors de la constatation des manquants, sauf si ces…
Chez les entrepositaires agréés qui détiennent des alcools et des…
3° (abrogé)…
4° Sans que cela fasse obstacle aux dispositions du 9°…
article 458 et des articles 575 G et 575 H
, lors de la constatation de la détention, en France,…
article 302 U…
.…
Pour établir que ces produits sont détenus en France à…
a. L'activité professionnelle du détenteur des produits ;…
b. Le lieu où ces produits se trouvent, le mode…
c. La nature de ces produits ;…
d. Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures aux seuils indicatifs fixés par l'article 9, point 2, de la directive 92 / 12 / CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
Toutefois, les cigarettes en provenance de la Bulgarie, de l'Estonie,…
article 575…
, pour toutes les quantités excédant celles qui seraient admises…
Les dispositions du septième alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenance et chaque type de produit mentionnés dans le tableau ci-dessous, jusqu'à la fin de la période dérogatoire accordée à ces Etats membres en vue de différer l'application des niveaux minimum de taxation, tels qu'ils résultent des directives n° 92 / 79 / CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et n° 92 / 80 / CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes :
ETAT MEMBRE de provenance : Estonie…
CATEGORIE de produits : Cigarettes…
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque…
CATEGORIE de produits : Tabacs à fumer (tabacs à rouler,…
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque…
ETAT MEMBRE de provenance : Bulgarie…
CATEGORIE de produits : Cigarettes…
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque…
ETAT MEMBRE de provenance : Hongrie…
CATEGORIE de produits : Cigarettes…
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque…
ETAT MEMBRE de provenance : Lettonie…
CATEGORIE de produits : Cigarettes…
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque…
ETAT MEMBRE de provenance : Lituanie…
CATEGORIE de produits : Cigarettes…
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque…
ETAT MEMBRE de provenance : Pologne…
CATEGORIE de produits : Cigarettes…
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque…
ETAT MEMBRE de provenance : Slovaquie…
CATEGORIE de produits : Cigarettes…
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque…
ETAT MEMBRE de provenance : Slovénie…
CATEGORIE de produits : Cigarettes…
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque…
ETAT MEMBRE de provenance : République tchèque…
CATEGORIE de produits : Cigarettes…
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque…
ETAT MEMBRE de provenance : Roumanie…
CATEGORIE de produits : Cigarettes…
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque…
2.L'impôt est dû :
1° Dans les cas visés aux a, a bis et…
2° Dans le cas de manquants, par la personne chez…
3° (abrogé)…
4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, par…
3.L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération ou d'une franchise des droits d'accises mentionnée à l'
article 302 E ou aux 1° et 2° de l'article 302 F bis ou à l'
article 317…
, lorsque les conditions d'application auxquelles est subordonnée l'obtention de…
article 302 D bis, du 3° de l'article 302 F bis, de l'
article 406…
, des articles 440 bis
,…
441…
,…
442 et 508
, lorsque les conditions d'application auxquelles est subordonné l'octroi de…
II. L'impôt est également exigible, pour les produits déjà mis…
a) Lors de la réception en France de ces produits…
b) Lors de la réception en France par une personne…
article 302 V…
, lors de la réception des produits ;…
c) (abrogé)…
III. - 1.L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent transmise à l'administration.
2\. L'impôt est acquitté auprès de l'administration soit à la…
article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret.
3\. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le…
4\. Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement mentionnés au 2° du I de l'article 403, aux articles 402 bis,438 et 1613 bis, du droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A et de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, l'impôt est acquitté auprès de l'administration en une échéance annuelle unique. Cette échéance est fixée pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, au plus tard le 10 septembre, et, pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.