I. II A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 D > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L245-8 > >

III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]
IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]