Pour l'application des articles 302 B à 302 V bis : 1° Les territoires ultramarins s'entendent du territoire de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ; 2° Les territoires d'importation nationaux s'entendent du territoire de la France métropolitaine et de chacun des territoires ultramarins ; 3° Le territoire communautaire s'entend : a) Du territoire de l'Union européenne tel qu'il est défini par l'article 299 du traité instituant l'Union européenne, à l'exclusion des territoires ultramarins, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de ⏺ Ceuta, de Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ; b) Des territoires de Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin ainsi que des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia ; 4° L'importation s'entend de l'entrée dans un territoire d'importation national d'un produit qui est : a) Soit originaire ou en provenance d'un autre territoire d'importation national ; b) Soit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique ; c) Soit en provenance d'un territoire appartenant à l'Union européenne mais en dehors du territoire communautaire. Toutefois, l'importation est constituée par l'apurement de la procédure suspensive dans le territoire d'importation national, lorsque le bien a été placé, lors de son entrée sur le territoire d'importation national, sous l'une des procédures suivantes : dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits, transit externe ou interne de l'Union ; 5° L'exportation s'entend de la sortie d'un bien du territoire communautaire ou d'un territoire ultramarin.

⏺ Pour l'application des articles 302 B à 302 V bis : 1° Les territoires ultramarins s'entendent du territoire de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ; 2° Les territoires d'importation nationauxs'entendent du territoirede la France métropolitaineet de chacun des territoires ultramarins ; 3°Le territoire communautaire s'entend : a) Du territoire de l'Union européenne tel qu'il est défini par l'article 299 du traité instituant l'Union européenne, à l'exclusion des territoires ultramarins, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, de Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ; b) Des territoires deJungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin ainsi quedes zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia ; 4° L'importation s'entend de l'entrée dans un territoire d'importation national d'un produit qui est : a) Soit originaire ou en provenance d'un autre territoire d'importation national ; b) Soit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique ; c) Soit en provenance d'un territoire appartenant à l'Union européenne mais en dehors du territoire communautaire. Toutefois, l'importation est constituée par l'apurement de la procédure suspensive dans le territoire d'importation national, lorsque le bien a été placé, lors de son entrée sur le territoire d'importation national, sous l'une des procédures suivantes : dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits, transit externe ou interne de l'Union ; 5° L'exportation s'entend de la sortie d'un bien du territoire communautaire ou d'un territoire ultramarin.

I. Pour l'application des articles 302 B à 302 V…

II. Le territoire communautaire s'entend :…

1° Du territoire de l'Unioneuropéenne tel qu'il est défini par l'article 299 du traité instituant l'Unioneuropéenne, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;

2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de…

I. Pour l'application des articles 302 Bà 302 V bis, la France s'entend de la France métropolitaine.

II. Le territoire communautaire s'entend :…

1° Du territoire de la Communauté européenne tel qu'il est…

article 299du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;

2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin et des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia.