Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 9 octobre 2015
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Déclaration des lieux de dépôt des marchandises transportées
Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, doivent déclarer au service de l'administration de leur circonscription les lieux de dépôt des objets dont le transport est soumis à l'impôt.
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L26 et L90.
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