Abrogé31 mars 2000
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution après certificat de décharge
Résumé. Quand on a un certificat de décharge valide, on annule les engagements des soumissionnaires et on rend les sommes déposées, sauf retenue pour les manquants.
Lorsque les acquits-à-caution ont été revêtus de certificats de décharge en bonne forme ou, en cas de perte de ces expéditions, lorsqu'il a été produit des duplicata réguliers desdits certificats de décharge, les engagements des soumissionnaires et de leurs cautions sont annulés ou les sommes consignées restituées, sauf la retenue, s'il y a lieu, pour droits sur les manquants reconnus à l'arrivée.