Code général des impôts, CGI

Article 614

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Article 614

Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'enlèvement non réglementaire de biens

Résumé. Il faut toujours suivre les règles pour enlever des marchandises soumises à des taxes ou des réglementations.

Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance