Abrogé31 décembre 2020
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Livraison gratuite d'échantillons par les distillateurs et dénaturateurs
Résumé. Les distillateurs, dénaturateurs d'alcool et utilisateurs d'alcool dénaturé doivent fournir gratuitement des échantillons pour analyse, matières premières, alcool, substances dénaturantes et produits en cours ou finis.
Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en cours de fabrication.
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