La date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie telle qu'elle est définie par les articles 521 (Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine)Art. 521Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platineLes bijoux en or, argent ou platine vendus en France doivent respecter les règles de qualité, même s'ils viennent de l'étranger. à 553 (Modalités d'application des dispositions relatives aux ouvrages en métaux précieux)Art. 553Modalités d'application des dispositions relatives aux ouvrages en métaux précieuxLes règles pour vérifier et marquer les objets précieux sont fixées par décret, sauf exceptions. et les textes pris pour leur application et par l'article L. 36 du livre des procédures fiscales (Contrôle des métaux précieux par l'administration)Art. L.36Contrôle des métaux précieux par l'administrationLes agents de l'administration peuvent visiter et vérifier les lieux des professionnels travaillant avec l'or, l'argent et le platine, en étant accompagnés d'un essayeur si nécessaire. est fixée par décret pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée à la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

La date d'entrée en vigueur à Mayotte de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée au 1er janvier 2014.