Article 625
Abrogé depuis le 1982-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des registres portatifs des impôts
Résumé Les registres portatifs des impôts sont vérifiés par les juges ou des fonctionnaires désignés, et ce qu'ils y inscrivent est valable en justice tant qu'il n'y a pas de faux.
Mots-clés : Administration fiscale Registres portatifs Juges Préfecture Fonctionnaires publics Droits du Trésor Redevables Justice
Les registres portatifs tenus par les agents des impôts sont cotés et paraphés par les juges des tribunaux d'instance; les registres de perception ou de déclaration et tous autres pouvant servir à établir les droits du Trésor et ceux des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que les préfets ou sous-préfets désignent à cet effet.
Les actes inscrits par les agents, au cours de leurs exercices, sur les registres portatifs font foi en justice jusqu'à inscription de faux.
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