1. L'introduction et la commercialisation en gros en France ((métropolitaine)) (1) des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2).
2. Sur ce même territoire, l'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 sont réservées à l'Etat. Il en est de même ((de la vente)) (1) au détail des tabacs manufacturés.
((La fabrication des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat en France continentale. Dans les départements de Corse, la fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret. Les dispositions des articles 570 (Obligations des fournisseurs et acheteurs-revendeurs de tabac)Art. 570Obligations des fournisseurs et acheteurs-revendeurs de tabacLes fournisseurs de tabac doivent livrer, garder la propriété, offrir remises et crédits, et respecter des règles strictes, tandis que les acheteurs-revendeurs ne livrent qu'aux revendeurs autorisés et conservent la propriété jusqu'à l'entrée en régime. et 571 (Déclaration et contrôle des établissements des fournisseurs de tabac)Art. 571Déclaration et contrôle des établissements des fournisseurs de tabacLes fournisseurs de tabac doivent signaler tous leurs établissements à l'administration, qui peut les contrôler à tout moment. sont applicables à cette personne en tant que fournisseur)). (1)
(1) Modifications de la loi.
(2) Annexe II, art. 276 à 279.

Les monopoles de fabrication, d'importation et de commercialisation en gros, réservés à l'Etat sont confiés à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances.
Ces redevances sont recouvrées selon les règles, conditions et garanties prévues en matière domaniale.

Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est soumis aux obligations suivantes :
1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568;
2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant;
3° Consentir à chaque débitant une remise dont le taux est fixé par arrêté (1). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont alloués ;
4° Consentir à chaque débitant les crédits dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2) ;
5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation géographique du débit;
6° Utiliser pour chaque livraison à un débitant un document revêtu de la marque du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration, et fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons;
7° Présenter à l'administration pour obtenir la mainlevée des tabacs importés, soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le document mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant;
8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :

• soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;
• y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute réquisition de l'administration;
• faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un titre de mouvement.

Toute infraction aux obligations qui précèdent peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en matière de contributions indirectes.
(1) Taux fixé à 8 % par arrêté du 21 septembre 1976 (JO du 9 octobre).
(2) Annexe II, art. 282.

Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 (Obligations des fournisseurs de tabac)Art. 570Obligations des fournisseurs de tabacLes vendeurs de tabac doivent livrer uniquement aux points de vente autorisés, garder la propriété jusqu’à la vente, offrir des remises et crédits minimums, fournir des documents officiels, et respecter les contrôles douaniers et fiscaux, sous peine de perdre leur licence. sont tenus de déclarer à l'administration des impôts chacun de leurs établissements.
Les agents des impôts peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par l'article L27 du livre des procédures fiscales (Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectes)Art. L.27Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectesLes contrôles fiscaux pour les contributions indirectes se font uniquement dans les locaux professionnels, pendant des horaires spécifiques selon la période de l'année..

((Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
((Toutefois, dans les départements de Corse et d'outre-mer, le prix de détail est déterminé conformément aux dispositions des articles 268 (Droit de consommation sur le tabac dans les DOM)Art. 268Droit de consommation sur le tabac dans les DOMLes produits du tabac dans les DOM sont soumis à un droit de consommation dont le taux est fixé par les conseils généraux, avec des règles spécifiques pour l'importation et la vente. et 268 bis du code des douanes.)) (1).
En cas de changement de prix de vente, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.
(1) Modification de la loi.