Article 302 bis WF
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et recouvrement de la redevance pour les établissements du secteur de l'alimentation animale
Résumé Cette redevance est gérée comme la TVA, avec les mêmes règles et sanctions.
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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