Article 302 bis WG
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
Résumé Un décret va dire comment appliquer les taxes pour les usines qui font de la nourriture pour les animaux.
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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