Créé le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la redevance sanitaire par décret
Résumé. Un décret déterminera les règles pour appliquer la redevance sanitaire des établissements d'alimentation animale.
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.