Créé le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance forfaitaire pour les établissements d'alimentation animale
Résumé. Une taxe de 125 € par an est due pour chaque établissement agréé dans le secteur de l'alimentation animale.
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.