Article 302 bis WE
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
Résumé Chaque établissement qui fait de la nourriture pour les animaux doit payer 125 euros pour être agréé.
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.
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