Code général des impôts, CGI

Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la publicité télévisée

Résumé. La taxe sur la publicité télévisée est un impôt qui s'applique aux revenus générés par la publicité à la télévision.

En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2019

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Taxe sur la publicité télévisée

Résumé. Une taxe est due sur les publicités à la télévision, selon leur prix.

Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.

Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :

a) abrogé

b) 3,80 € par message dont le prix est supérieur à 500 € et au plus égal à 1 520 € ;

c) 20,60 € par message dont le prix est supérieur à 1 520 € et au plus égal à 9 150 € ;

d) 34,30 € par message dont le prix est supérieur à 9 150 €.

Ces prix s'entendent hors taxes.

La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.

Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.

La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
Article 302 bis KA