Code général des impôts, CGI

Article 293-0 B

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Article 293-0 B

I.-Aux fins de la présente section :
1° Est considéré comme un assujetti établi en France :
a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en France ;
b) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire tiers, qui dispose d'un établissement stable en France et choisit d'être rattaché à la France en application du II ;
2° Est considéré comme un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne :
a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé dans cet autre Etat membre ;
b) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire tiers, qui dispose d'un établissement stable dans cet autre Etat membre et choisit d'être rattaché à cet Etat membre conformément aux dispositions transposant, dans cet Etat membre, la section 2 du chapitre Ier du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
II.-L'assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire tiers et qui dispose d'un établissement stable en France est rattaché à la France lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° Il a manifesté auprès de l'administration française, dans des conditions déterminées par décret, l'intention de bénéficier de la franchise mentionnée à l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ou, au moyen de la notification prévue à l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ter, l'intention de bénéficier de la franchise mentionnée au même article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ter dans un ou plusieurs autres Etats membres ;
2° Dans aucun des autres Etats membres :
a) Il ne bénéficie de la franchise prévue par les dispositions transposant le 1 de l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée ;
b) Il n'est identifié en application des dispositions transposant le b du 3 du même article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la franchise de TVA

Résumé. L'article définit les conditions pour qu'une entreprise établie en France ou dans un autre État membre de l'UE puisse bénéficier d'une franchise de TVA.

I.-Aux fins de la présente section :
1° Est considéré comme un assujetti établi en France :
a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en France ;
b) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire tiers, qui dispose d'un établissement stable en France et choisit d'être rattaché à la France en application du II ;
2° Est considéré comme un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne :
a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé dans cet autre Etat membre ;
b) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire tiers, qui dispose d'un établissement stable dans cet autre Etat membre et choisit d'être rattaché à cet Etat membre conformément aux dispositions transposant, dans cet Etat membre, la section 2 du chapitre Ier du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
II.-L'assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire tiers et qui dispose d'un établissement stable en France est rattaché à la France lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° Il a manifesté auprès de l'administration française, dans des conditions déterminées par décret, l'intention de bénéficier de la franchise mentionnée à l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ou, au moyen de la notification prévue à l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ter, l'intention de bénéficier de la franchise mentionnée au même article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ter dans un ou plusieurs autres Etats membres ;
2° Dans aucun des autres Etats membres :
a) Il ne bénéficie de la franchise prévue par les dispositions transposant le 1 de l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée ;
b) Il n'est identifié en application des dispositions transposant le b du 3 du même article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

Source : Légifrance