Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Créé le 15 juillet 1988 · Abrogé le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxe professionnelle dans les zones franches
Résumé. Les entreprises créées ou implantées dans les zones franches des départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ne paient pas la taxe professionnelle pour leurs activités de production ou de services.
Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans les zones franches prévues par l'article 5 de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont exonérées de la taxe professionnelle au titre des activités de production de biens ou de prestations de services qu'elles y exercent.