Abrogé1 janvier 2003
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de licence aux communes
Résumé. Les communes reçoivent tout l'argent du droit de licence et remboursent à l'administration les frais pour le gérer, selon un arrêté.
Le produit du droit de licence est attribué en totalité aux communes sur le territoire desquelles sont situés les débits. Les frais engagés par l'administration, en vue d'assurer l'assiette et la perception du droit de licence, lui sont remboursés par les communes, dans les conditions fixées par arrêté ministériel (1).