Article 1572
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de licence aux communes
Résumé Les communes reçoivent tout l'argent du droit de licence et remboursent à l'administration les frais pour le gérer, selon un arrêté.
Mots-clés : droit de licence communes remboursement frais administration
Le produit du droit de licence est attribué en totalité aux communes sur le territoire desquelles sont situés les débits. Les frais engagés par l'administration, en vue d'assurer l'assiette et la perception du droit de licence, lui sont remboursés par les communes, dans les conditions fixées par arrêté ministériel (1).
2 versions
1 cité