Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 81 () JORF 13 juillet 1999
Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 31 mars 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Option de régime fiscal pour les zones d'activités
Le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises) si elle crée ou gère une zone d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article.