Code général des impôts, CGI

Article 1609 ter B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1609 ter B

Le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'

article 1609 quinquies C

(

Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1609 quinquies C

Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises

Les intercommunalités peuvent percevoir une taxe sur les entreprises dans certaines zones ou pour les parcs éoliens, avec des règles spécifiques pour les taux et les compensations.

si elle crée ou gère une zone d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de régime fiscal pour les zones d'activités

Résumé. Un conseil d'une communauté urbaine peut choisir, à trois quarts des voix, un régime fiscal spécial quand il crée ou gère une zone d'activités économiques.

Le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises) si elle crée ou gère une zone d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance