Abrogé31 mars 2000
Créé le 4 juillet 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option de régime fiscal pour les zones d'activités
Résumé. Un conseil d'une communauté urbaine peut choisir, à trois quarts des voix, un régime fiscal spécial quand il crée ou gère une zone d'activités économiques.
Le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C si elle crée ou gère une zone d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article.