Code général des impôts, CGI

Article 1609 A

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Article 1609 A

Il est institué, à compter de 1992, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais de financer les acquisitions foncières auxquelles il procède dans le cadre des opérations d'aménagement, notamment de reconversion des friches industrielles et de leurs abords, qui lui sont confiées.

Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite de 9 147 000 euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.

La taxe est répartie et recouvrée, dans la zone de compétence de l'établissement, suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'

article 1608

(

Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de Normandie

)

Art. 1608

Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de Normandie

Une taxe spéciale d'équipement est créée pour aider l'établissement public foncier de Normandie à acheter des terres et financer des travaux importants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'équipement pour l'aménagement du Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Depuis 1992, une taxe aide l'établissement public à acheter des terrains pour rénover des friches industrielles dans le Nord-Pas-de-Calais, limitée à 9 147 000 € chaque année.

Il est institué, à compter de 1992, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais de financer les acquisitions foncières auxquelles il procède dans le cadre des opérations d'aménagement, notamment de reconversion des friches industrielles et de leurs abords, qui lui sont confiées.

Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite de 9 147 000 euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.

La taxe est répartie et recouvrée, dans la zone de compétence de l'établissement, suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608 (Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de Normandie).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le plafond de la taxe spéciale d'équipement a été mis à jour, passant de 60 millions de francs à 9 147 000 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le plafond du montant de la taxe spéciale d'équipement a été doublé, passant de 30 millions à 60 millions de francs.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la clause exceptionnelle pour l'année 1992 concernant le délai d'arrêté et de notification du montant de la taxe.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 21 avril 1998

Source : Légifrance