Code général des impôts, CGI

Article 1599 D

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1599 D

Les véhicules qui donnent lieu au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers établie par l'article 16 de la

loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967

sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur établie par l'

article 1599 C

(

Taxe différentielle et taxe spéciale sur les véhicules à moteur (hors Corse)

)

Art. 1599 C

Taxe différentielle et taxe spéciale sur les véhicules à moteur (hors Corse)

Depuis le 1er janvier 1984, les départements (sauf Corse) perçoivent une taxe sur les véhicules à moteur et, pour les voitures de plus de 16 CV, une taxe spéciale qui remplace la première, selon les mêmes règles que la loi 56‑639.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 juillet 1984 · Abrogé le 1 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispensation de la taxe différentielle pour véhicules soumis à la taxe spéciale

Résumé. Les véhicules qui paient la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sont exemptés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Les véhicules qui donnent lieu au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers établie par l'article 16 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur établie par l'article 1599 C (Taxe différentielle et taxe spéciale sur les véhicules à moteur (hors Corse)).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance