Code général des impôts, CGI

Article 1599 C

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Article 1599 C

Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des départements dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, autres que les départements corses.

Cette taxe est perçue dans les mêmes conditions que celle instituée en application de l'article 1er de la

loi n° 56-639 du 30 juin 1956

portant institution du fonds national de solidarité (1).

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Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 1 décembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les véhicules à moteur hors Corse

Résumé. Les départements (sauf la Corse) perçoivent une taxe sur les voitures pour financer leurs budgets, comme la taxe du fonds national de solidarité.

Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des départements dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, autres que les départements corses.

Cette taxe est perçue dans les mêmes conditions que celle instituée en application de l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution du fonds national de solidarité (1).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au jeudi 30 novembre 2006

En résumé. La date d'entrée en vigueur de la taxe différentielle a été supprimée, et la mention des départements corses a été déplacée.

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au lundi 28 février 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la taxe spéciale annuelle sur les véhicules de plus de 16 CV, ne conservant que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au jeudi 11 juillet 1985

Source : Légifrance