Code général des impôts, CGI

II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Abrogé1 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la publicité télévisée

Résumé. Cette section explique comment les entreprises qui diffusent de la publicité à la télévision paient une taxe spéciale.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires

Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe mensuelle ou trimestrielle basée sur l'année précédente, avec des pénalités si elles paient en retard.

Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.

Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont applicables.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2026

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 août 2026

II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Article 1693 quinquies