Code général des impôts, CGI

Article 1692

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Article 1692

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Les entreprises doivent payer leurs impôts en même temps qu'elles déclarent leurs ventes.

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spécifique concernant le paiement de la TVA sur les livraisons à soi-même, qui devait être versée dans les douze mois suivant l'achèvement ou la première occupation des immeubles.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. La nouvelle version supprime deux paragraphes: l'un permettant la prolongation du délai de paiement de la TVA par les services fiscaux, et l'autre autorisant le paiement en obligations cautionnées pour certains redevables.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Les modifications concernent principalement les modalités de paiement des taxes, en remplaçant le relevé mensuel ou trimestriel par la déclaration des opérations et en supprimant les dispositions spécifiques aux commissions d'agents d'assurance.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance