Code général des impôts, CGI

Article 1838

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1838

En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'

article 1837

(

Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales

)

Art. 1837

Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales

Mentir dans une déclaration fiscale peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 €, ainsi que la perte de certains droits civiques.

)) (1).

(1) Modifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destitution pour récidive de fraude fiscale

Résumé. Un officier public ou ministériel qui aide à éviter de payer des impôts peut être renvoyé s'il recommence dans les dix ans.

En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'article 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales))) (1).

(1) Modifications.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des peines prévues à l'article 366 du code pénal en cas de destitution pour complicité d'élusion de l'impôt.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'exemption de procédure de mise en demeure pour les poursuites correctionnelles liées aux impôts, et introduit une sanction disciplinaire spécifique pour les officiers publics ou ministériels complice d'élusion d'impôt en cas de récidive.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance