En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 2 septembre 1994
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Destitution pour récidive de fraude fiscale
En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'article 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales))) (1).
(1) Modifications.