Abrogé1 janvier 1986
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur la publicité télévisée jusqu'au 31 décembre 1985
Résumé. Les personnes qui diffusent des pubs à la télé en France doivent payer une taxe qui dépend du prix de chaque spot, sauf pour les campagnes d’utilité publique.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1985 une taxe sur la publicité télévisée.
Elle est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur des écrans de télévision.
Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :
Ces prix s'entendent hors taxes.
La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.
Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
Elle est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur des écrans de télévision.
Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :
- 10 F par message dont le prix est au plus égal à 1.000 F ;
- 30 F par message dont le prix est supérieur à 1.000 F et au plus égal à 10.000 F ;
- 220 F par message dont le prix est supérieur à 10.000 F et au plus égal à 60.000 F ;
- 420 F par message dont le prix est supérieur à 60.
Ces prix s'entendent hors taxes.
La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.
Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
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