En addition du droit prévu par l'article 987 il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales.

Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.

Le produit de la taxe complémentaire est intégralement affecté à l'amortissement de la dette publique.

Elle peut être acquittée par anticipation sur une déclaration estimative souscrite sous le contrôle de l’administration.

Si la transmission de propriété a lieu dans les deux ans de cette déclaration pour un prix supérieur, l’administration répète le complément de droit sur la différence.