Code général des impôts, CGI

Article 990

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Article 990

En addition du droit prévu par l'article 987 (Taxe sur les opérations à terme et à livrer) il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales.

Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 février 1988

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Surtaxe sur les opérations de céréales

Résumé. Une surtaxe de 0,06 € est ajoutée aux opérations sur les céréales pour financer la protection du marché du blé.

En addition du droit prévu par l'article 987 (Taxe sur les opérations à terme et à livrer) il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales.

Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.

Relations

cite

cite  CGI 987cite  Loi 1933-07-10

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 janvier 1988

En résumé. La surtaxe perçue sur les opérations concernant les céréales est désormais affectée au financement des mesures de défense du marché du blé, alors qu'elle servait auparavant à amortir la dette publique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance