Abrogé1 janvier 1989
Créé le 12 juillet 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de timbre pour les concours de fonctionnaires
Résumé. Tu paies 150 F de timbre pour t’inscrire aux concours de fonctionnaires, sauf si tu as un revenu de remplacement ou si tu dépend d’une personne sans autre revenu.
L'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 150 F.
Sont exemptés du droit de timbre les candidats bénéficiaires des revenus de remplacement prévus par l'article L 351-2 du code du travail. Sont également exemptés les candidats à charge des personnes ne disposant pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L 351-2 précité.
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